Qui peut soumettre des propositions? 

• Les États Membres de l’UIT sont habilités à soumettre des propositions à la Conférence de plénipotentiaires, ainsi que l’État de Palestine (Rés. 99 (Rév. Dubaï, 2018)). Cependant, l’État de Palestine n’est pas habilité à soumettre des propositions d’amendement à la Constitution (CS) ou à la Convention (CV).
• Les observateurs qui participent à titre consultatif (Annexe 2 de la Résolution 145 (Antalya, 2006)) ont la possibilité de soumettre des documents d’information par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Délais de soumission des propositions:

26 janvier 2022: Délai de soumission des propositions d’amendement de la Constitution et de la Convention (numéro 224 de la Constitution/numéro 519 de la Convention)

26 mai 2022: Délai de soumission des autres propositions (numéro 40 des Règles générales)

5 septembre 2022: Délai fixe de soumission des contributions (Résolution 165)

Élaboration et soumission de vos propositions:

Interface pour les propositions aux conférences (CPI): L’interface CPI est un outil électronique qui facilite l’élaboration et la soumission de propositions pour les membres habilités à présenter des propositions durant une conférence.

Guide d’utilisation de l’interface pour les propositions aux conférences (CPI) en vue de la PP-22: Ce guide d’utilisation a été élaboré par le Secrétariat général de l’UIT en vue de la présentation des propositions, y compris des propositions d’amendement à la Constitution (CS) et à la Convention (CV), soumises par les États Membres à la prochaine Conférence de plénipotentiaires (PP-22).

Dès qu’elles sont publiées, les propositions sont mises à disposition dans le Système de gestion des propositions sur le web. Dans ce système, il est possible d’effectuer une recherche des diverses propositions, filtrées par numéro de document, référence, type de document, etc. Il est également possible de consulter les propositions dans les six langues et de rechercher la suite qui leur est donnée.

Guide d’utilisation du Système de gestion des propositions sur le web en vue de la PP-22: Un guide d’utilisation du système est disponible à titre de référence.

Les propositions devraient être élaborées et présentées via l’interface CPI. Le texte auquel il convient de se référer est le Recueil des textes fondamentaux de l’UIT adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Édition de 2019). Un compte TIES est nécessaire pour accéder à l’interface CPI et aux textes fondamentaux. Il faudra utiliser le numérotage séquentiel afin de distinguer les dispositions pertinentes auxquelles se rapportent ces propositions. Dans le cas où un État Membre ne souhaiterait pas utiliser l’interface CPI, on trouvera, à toutes fins utiles, un modèle de proposition pour la PP-22  ici.

Les États Membres devraient faire précéder leurs propositions d’un bref résumé exposant leur opinion sur chaque point. Ce résumé devrait être suivi de propositions détaillées, chaque proposition étant suivie d’un exposé des motifs des amendements proposés.

Symboles à utiliser:

• ADD Proposition d’adjonction d’un texte nouveau
  Note: S’il y a lieu d’insérer un texte nouveau dans un paragraphe ou un sous-paragraphe existant, le symbole approprié est MOD.
• ADD* Proposition d’adjonction d’un autre texte provenant du Recueil des textes fondamentaux de l’UIT
  Note: Il est nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole (ADD).
• MOD Proposition de modification d’un texte existant par adjonction, suppression ou remplacement de termes ou de chiffres 
  Note: Les nouveaux termes à ajouter doivent être soulignés (soulignés); les mots à supprimer doivent être biffés (biffés).
• (MOD) Proposition de modification de forme d’un texte existant 
• SUP Proposition de suppression d’un texte existant
  Note 1: Il n’est pas nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole SUP.
  Note 2: Lorsque le texte à supprimer figure dans un paragraphe ou un sous-paragraphe, le symbole approprié est MOD.  
• SUP* Proposition de transfert d’un texte dans une autre section ou dans un autre article de la Constitution et de la Convention
  Note: Il n’est pas nécessaire de reproduire les textes précédés du symbole SUP*.
• NOC Texte pour lequel aucune modification n’est proposée
  Note: Ce symbole peut être utilisé afin d’établir clairement qu’aucune proposition n’a été faite concernant le texte qui en est précédé. Il n’est pas nécessaire de reproduire les textes précédés de ce symbole.
• NOC Proposition visant à laisser inchangé un texte donné
  Note: Ce symbole peut être utilisé lorsque des États Membres désirent souligner qu’une ou plusieurs dispositions particulières d’un article doivent rester inchangées. Par exemple, l’article XX peut être précédé de NOC mais ses dispositions AA et BB peuvent être précédées du symbole NOC. Il convient d’expliquer pourquoi ces dispositions doivent être maintenues sans changement.

Les normes de présentation ci-dessus doivent être respectées dans la mesure du possible.

Les propositions devront être soumises par les coordonnateurs des administrations des États Membres de l’UIT par l’intermédiaire de l’interface CPI ou par courriel à envoyer au Secrétariat de la PP-22 à l’UIT à l’adresse contributions@itu.int. Le format normalisé à l’UIT est MS Word for Windows.

Traitement des textes au Secrétariat général

Dans l’éventualité où un État Membre ne s’en serait pas chargé, le Secrétariat général annotera les différentes propositions reçues en y portant des numéros d’indexage composés comme suit:
ABC/25/3
où ABC est le symbole du pays qui présente la proposition (selon la Préface à la Liste internationale des fréquences), 25 est le numéro du document dans lequel la proposition est publiée et 3 le numéro de la proposition dans le document en question.

Conclusion

Le principal objectif de ces lignes directrices est d’améliorer la diffusion et la coordination en temps opportun des propositions présentées par les États Membres et partant, de faciliter les travaux de la Conférence. Ces lignes directrices, si elles sont suivies par les États Membres, permettront au Secrétariat du siège de l’Union de planifier le travail de façon plus efficace et efficiente et de faire ainsi des économies sur le budget de la Conférence.

Voir également le Guide stylistique de langue anglaise de l’UIT.