Conformément à l’article 31 de la Convention de l’UIT, intitulé “Pouvoirs aux conférences”, la délégation envoyée par un État Membre à une Conférence de plénipotentiaires “doit être dûment accréditée” (numéro 324 de la Convention). Bien que des renseignements complémentaires concernant ce processus d’accréditation aient déjà été fournis dans les Lettres circulaires CL-22/5 et CL22/24, les informations présentées sur cette page visent à répondre à certaines des questions les plus courantes. Veuillez noter que les réponses fournies ci-dessous sont sans préjudice des éventuelles décisions prises par la Commission des pouvoirs de la PP-22, qui demeure la seule entité compétente pour examiner l’admissibilité des pouvoirs soumis à la Conférence et en faire rapport à la plénière de la PP-22.

1. Comment une délégation peut-elle être “dûment accréditée”?

Il faut pour cela soumettre un instrument d’accréditation, qui doit être signé par le chef de l’État, le chef du gouvernement, ou le ministre des Affaires étrangères (numéro 325 de la Convention). Les pouvoirs soumis doivent par ailleurs répondre à l’un des critères suivants (numéro 326 de la Convention):

• conférer les pleins pouvoirs à la délégation;
• autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans restriction;
• donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

Afin de vous faciliter la tâche, un modèle d’instrument d’accréditation destiné à être utilisé par les délégations, et qui reprend tous les critères énoncés dans les dispositions pertinentes de la Convention de l’UIT, est disponible ici.

2. Sous quelle forme l’instrument d’accréditation devrait-il être soumis?

L’instrument d’accréditation doit être soumis dans son format original. Les États Membres peuvent néanmoins envoyer à l’avance un exemplaire électronique des pouvoirs, à l’adresse : credentials@itu.int, s’ils souhaitent recevoir des retours d’information du secrétariat avant de soumettre l’original de l’instrument.

Une note verbale n’est pas un instrument d’accréditation acceptable, car ce format ne respecte pas les conditions établies dans le numéro 325 de la Convention. Conformément à la pratique établie, les pouvoirs envoyés par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas considérés comme étant en règle.

Veuillez également noter que les instruments d’accréditation devraient être accompagnés d’une traduction certifiée dans l’une des langues officielles de l’UIT, s’ils ne sont pas déjà rédigés dans l’une de ces langues (arabe, chinois, anglais, français, russe, espagnol).

3. Où et quand les instruments d’accréditation originaux doivent-ils être soumis?

Veuillez soumettre la version originale de l’instrument d’accréditation “dès que possible” (numéro 334 de la Convention), via l’une des méthodes suivantes:

1. Remise en main propre ou envoi par courrier recommandé au siège de l’UIT à Genève, avant le mardi 20 septembre 2022, à l’adresse suivante:
   Secrétaire général de l’UIT
   Secrétariat de la Commission des pouvoirs – Bureau T.1312
   Union internationale des télécommunications
   Place des Nations
   CH-1211 Genève 20
   Suisse
2. Remise en main propre au secrétariat de la Commission des pouvoirs, sur les lieux de la Conférence à Bucarest, à partir du samedi 24 septembre 2022. Afin de faciliter l’organisation des travaux de la Commission des pouvoirs, les États Membres sont encouragés à soumettre leurs pouvoirs avant la première séance de la Commission des pouvoirs, qui, conformément à la pratique établie, a normalement lieu durant la première semaine de la Conférence.
   

4. La soumission d’un instrument d’accréditation indique-t-elle qu’une délégation est inscrite automatiquement pour participer à la PP-22?

Non.
L’accréditation et l’inscription sont deux processus distincts et indépendants. Bien que l’accréditation s’effectue en soumettant un instrument d’accréditation, l’inscription à la PP-22 s’effectue au moyen du système d’inscription en ligne. En conséquence, ces deux processus doivent être respectés pour qu’une délégation puisse participer pleinement à la PP-22. Des informations complémentaires sur l’inscription sont disponibles sur le site web du PP-22, à l’adresse https://pp22.itu.int/participation/registration/.

5. Que se passe-t-il si la Commission des pouvoirs constate que les pouvoirs d’une délégation ne sont pas en règle?

Après avoir examiné tous les pouvoirs soumis, la Commission des pouvoirs est chargée de soumettre un rapport contenant ses conclusions à la réunion plénière de la Conférence pour approbation (numéro 68 des Règles générales).

Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été remédié à cet état de choses. (Numéro 333 de la Convention).

6. Que faire si un État Membre n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à la PP-22 à Bucarest? / Que se passe-t-il si un État Membre n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à la PP-22 à Bucarest, mais qu’il peut participer à distance?

Un État Membre qui n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à Bucarest pour participer à la PP-22 ne sera pas en mesure d’exercer son droit de vote ni de signer les Actes finals de la Conférence. IConformément à la Résolution 167 de la PP, il en va de même pour les États Membres dont les délégués se sont inscrits pour participer à la Conférence uniquement en tant que participants à distance.

Cela étant dit, un État Membre qui n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à Bucarest pour participer à la PP-22 peut soumettre un instrument de “transfert de pouvoirs” afin de donner à la délégation d’un autre État Membre présent à Bucarest le pouvoir de voter et de signer les Actes finals en son nom (numéro 335 de la Convention).

Un modèle de transfert de pouvoirs est disponible ici. Ce modèle répond aux exigences statutaires établies dans l’article 31 de la Convention, qui sont analogues à celles relatives à la soumission des pouvoirs. Plus précisément, un instrument de transfert de pouvoirs:
– doit être signé par le chef d’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères;
– doit être soumis dans sa version originale.

Voir également la question 8.

7. Que se passe-t-il si la délégation d’un État Membre participe en présentiel à la PP-22 à Bucarest, mais qu’elle n’est pas en mesure d’assister à une ou plusieurs réunions de la Conférence?

Une délégation qui n’est pas en mesure d’assister à une ou plusieurs réunions de la Conférence peut transférer son droit de vote à la délégation d’un autre État Membre pour ces réunions (numéro 336 de la Convention). Pour ce faire, il est nécessaire que la délégation donnant mandat et la délégation recevant ce mandat soient dûment accréditées et présentes physiquement à la PP-22. On trouvera un exemple de formulation d’un tel transfert de vote ici. Toutefois, le champ d’application du transfert – et donc son contenu – peut varier en fonction du nombre de réunions, des dates de réunion, etc. pour lesquelles le transfert de vote est établi.

Un transfert de vote est signé par le chef ou le chef adjoint de la délégation qui ne pourra pas assister à une ou plusieurs réunions. Dans la mesure où il n’existe aucune exigence statutaire liée à la forme, un transfert de vote peut être transmis au secrétariat de la Commission des pouvoirs par courrier électronique (adressé à: credentials@itu.int) ou remis en main propre. Aucun original n’est requis. Un transfert de vote doit indiquer le nom de la délégation qui reçoit le mandat et la réunion (ou les réunions) pour lesquels le transfert de vote sera utilisé.

Veuillez noter que les États Membres qui participent à la PP-22 exclusivement à distance (c’est-à-dire sans que des délégués ne soient présents physiquement à Bucarest) ne seront pas considérés comme étant “présents” à la Conférence en vertu du cadre réglementaire en vigueur. Par conséquent, ils ne pourront pas soumettre un transfert de vote. Ils peuvent toutefois choisir de soumettre un transfert de pouvoir (voir la question 6 ci-dessus).

Voir également la question 8.

8. Y a-t-il d’autres observations communes aux transferts de pouvoir et aux transferts de vote?

Les transferts de pouvoir (numéro 335 de la Convention) et les transferts de vote (numéro 336 de la Convention) sont communément et collectivement appelés “procurations”. En tout état de cause, aucune de ces procurations ne confère à la délégation destinataire un droit de parole au nom d’un autre État Membre.

Bien qu’une délégation puisse recevoir plus d’une procuration (transfert de pouvoir, transfert de vote ou les deux), elle ne peut exercer plus d’un vote par procuration (numéro 337 de la Convention) en même temps. À cet égard, si une délégation reçoit plus d’une procuration, elle devra contacter à l’avance le secrétariat de la Commission pouvoirs, afin d’indiquer lequel des droits de vote délégués elle exercera en cas de vote, en plus du sien. En outre, si une délégation recevant un transfert de vote doit elle-même être habilitée à voter, cette exigence n’est pas applicable pour les délégations recevant un transfert de pouvoir. De la même manière, une délégation ayant perdu son droit de vote peut toujours recevoir un transfert de pouvoir.

Conformément à la pratique établie, dès réception d’un transfert de pouvoir ou d’un transfert de vote, le secrétariat de la Commission des pouvoirs en informe rapidement le président de la Conférence et, sous réserve que les conditions correspondantes soient remplies, comme indiqué ci-dessus, prend les mesures administratives et techniques nécessaires pour que le transfert de pouvoir ou le transfert de vote prenne effet, en toute transparence. Ces mesures comprennent notamment la publication d’un document de conférence visant à informer les participants à la Conférence des transferts de pouvoir et des transferts de vote, ainsi que la mise à jour des bases de données sur les pouvoirs et les votes, afin de s’assurer que l’État Membre ou la délégation qui est absent sera correctement représenté, conformément aux instructions données dans les transferts de pouvoir et les transferts de vote. Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, les États Membres sont informés que les transferts de pouvoir et les transferts de vote reçus pendant la Conférence prendront normalement effet à la prochaine séance plénière prévue.

9. Où peut-on obtenir des informations supplémentaires?

Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Commission des pouvoirs de la PP-22, à l’adresse credentials@itu.int.